ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
§ 1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Wi-Fix (ci-après dénommée « le Prestataire ») fournit ses services de réparation d’appareils électroniques et effectue la vente de produits et accessoires à ses clients (ci-après dénommés « le Client »).
§ 1.2. Toute commande de produits, tout dépôt d’appareil pour diagnostic ou réparation, et plus généralement toute relation commerciale avec le Prestataire, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE, DEVIS ET TARIFICATION
§ 2.1. Prestations de réparation
Préalablement à toute intervention technique, un devis estimatif sera établi et soumis au Client. L’acceptation de ce devis par le Client, que celle-ci soit expresse (signature, accord écrit) ou tacite (dépôt de l’appareil après prise de connaissance des tarifs), vaut ordre de réparation ferme et définitif.
Les tarifs indiqués sur le devis initial sont susceptibles d’être révisés si, au cours de l’intervention, des dommages supplémentaires ou des vices cachés, non décelables lors du diagnostic initial, sont constatés. Dans une telle hypothèse, le Prestataire en informera le Client et l’intervention sera suspendue dans l’attente de son accord sur le nouveau montant.
§ 2.2. Vente de produits
Les produits et accessoires sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’affichés dans les locaux du Prestataire ou sur son site internet. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’INTERVENTION ET PIÈCES DÉTACHÉES
§ 3.1. Le dépôt de l’appareil par le Client dans les locaux du Prestataire emporte autorisation pour ce dernier de procéder à tout diagnostic technique nécessaire à l’établissement du devis ou à la réalisation de la réparation.
§ 3.2. Dans le cadre de ses interventions, et afin d’assurer le meilleur rapport qualité/prix, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser, outre des pièces neuves, des pièces détachées reconditionnées ou de qualité équivalente à l’origine, ce que le Client accepte expressément.
ARTICLE 4 – GARANTIES APPLICABLES
§ 4.1. Garantie commerciale sur les réparations
Le Prestataire accorde une garantie commerciale d’une durée de douze (12) mois sur les interventions réalisées. Cette garantie couvre exclusivement les pièces remplacées et la main-d’œuvre associée à l’intervention initiale.
§ 4.2. Exclusions de garantie
Sont expressément exclus de toute garantie commerciale les dommages résultant :
a) D’une utilisation anormale, impropre ou non conforme aux spécifications du constructeur de l’appareil ;
b) De causes externes postérieures à l’intervention (chute, choc, pression, exposition à des températures extrêmes) ;
c) D’oxydation ou de tout contact avec des liquides, quelle qu’en soit l’origine ;
d) De l’intervention d’un tiers non autorisé ou du Client lui-même sur l’appareil postérieurement à la réparation effectuée par le Prestataire.
§ 4.3. Garantie légale sur les produits neufs
Indépendamment de toute garantie commerciale, les appareils et accessoires neufs vendus par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
§ 5.1. Limitation de responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dysfonctionnements ou pannes survenant sur l’appareil et qui ne seraient pas directement et exclusivement liés à l’intervention technique réalisée.
§ 5.2. Sauvegarde des données (Clause essentielle)
Il est de la responsabilité exclusive du Client de procéder, préalablement au dépôt de son appareil pour réparation ou diagnostic, à une sauvegarde complète et intégrale de l’ensemble des données, fichiers et logiciels y étant contenus.
Le Client reconnaît être informé que les interventions techniques peuvent entraîner la perte partielle ou totale des données. En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou corruption des données stockées sur l’appareil confié.
ARTICLE 6 – RETRAIT DES APPAREILS ET CLAUSE DE NON-RÉCUPÉRATION
§ 6.1. Le Client est tenu de procéder au retrait de son appareil dans les meilleurs délais suivant la notification (par appel téléphonique, SMS ou courrier électronique) de sa mise à disposition après réparation, ou suite à un refus de devis.
§ 6.2. À défaut de retrait de l’appareil dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification de mise à disposition, l’appareil sera considéré comme abandonné par le Client. Passé ce délai, le Prestataire sera libre de disposer de l’appareil, notamment en procédant à son recyclage ou à sa destruction, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
§ 7.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge.
§ 7.2. Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.